COMPRENDRE LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’ELEVAGE DE CHIENS ET CHATS POUR LES PARTICULIERS

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COMPRENDRE LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’ELEVAGE DE CHIENS ET CHATS POUR LES PARTICULIERS
Le mardi 1 mars 2016

COMPRENDRE LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’ELEVAGE DE CHIENS ET CHATS POUR LES PARTICULIERS

Depuis de nombreuses années, la place de l’animal dans notre société évolue.

Le 1er janvier 2016, une nouvelle ordonnance pour mieux encadrer la cession des animaux de compagnie a modifié le Code Rural.

Les associations de protection animale se félicitent de l’évolution de cette réglementation, qui nous l’espérons, permettra de pouvoir mieux tracer la filière de la vente d’animaux par les petites annonces, mais aussi de dissuader certains particuliers de faire du profit avec leur animal et de combler un flou qui existe depuis longtemps.

Beaucoup de questions se posent face à cette nouvelle réglementation. Pour vous aider à y répondre, voici quelques explications…

Quelles sont les règles pour les particuliers ?

Cette ordonnance, publiée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (08/10/2015), encadre désormais très strictement la cession de chiens et de chats par le biais de petites annonces. Cette modification touche plus précisément les particuliers. En effet, jusqu’à maintenant, tout particulier pouvait céder une portée de chiens ou de chats par an sans avoir à se déclarer en tant qu’éleveur. Il était seulement soumis au respect de la forme des petites annonces : mettre le numéro d’identification de la mère ou des chiots/chatons.

Désormais, il n’est plus possible de céder une portée sans s’être préalablement enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.

Deux exceptions existent néanmoins :

  • les particuliers qui produisent des animaux dont on connaît les origines (inscrits au LOF pour les chiens ou au LOOF pour les chats) et qui ne cèdent qu’une portée par an,

  • ceux qui les donnent sans aucune rémunération.

Quelles sont les obligations des annonces de vente ?

Pour publier une annonce, il faut désormais respecter plusieurs règles.

Pour toute cession, à titre gratuit ou onéreux, l’annonce doit obligatoirement :

  • mentionner l’âge des chats ou des chiens (qui doivent avoir plus de 8 semaines),

  • renseigner l’inscription ou non au LOF/LOOF,

  • stipuler le numéro d’identification de la mère ou celui des chiens/chats,

  • le nombre d’animaux de la portée.

Pour les particuliers qui cèdent une portée à titre onéreux, l’annonce doit comporter en plus :

  • pour les animaux non-inscrits au LOF/LOOF, le numéro de SIREN (inscription au Registre du Commerce et des Sociétés),

  • pour les animaux inscrits au LOF ou au LOOF, le numéro d’inscription aux livres généalogiques est obligatoire. Par contre, dans le cadre d’une seule portée par an le numéro SIREN ne l’est pas

Quelles sanctions peuvent être appliquées ?

Les particuliers risquent :

  • 750€ d’amende pour le non-respect des obligations légales sur la contenance des annonces,

  • 7 500€ pour un défaut d’immatriculation et de numéro de SIREN.

A quoi doivent faire attention les acheteurs ?

Au moment de la vente d’un animal, le vendeur doit fournir obligatoirement certains papiers aux nouveaux propriétaires :

  • une attestation de cession,

  • des documents informant des caractéristiques et besoins de l’animal,

  • un certificat vétérinaire avant cession qui comporte des mentions obligatoires sur l’état de l’animal,

  • le document d’identification et d’inscription au LOF ou LOOF, lorsque les animaux y sont inscrits.

Rappel : seuls les chiens et chats de plus de 8 semaines peuvent être cédés et tous doivent être identifiés (puce ou tatouage).

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