Un éleveur condamné fermement par la Cour d’appel pour mauvaises conditions de détention de chiens : une victoire pour la SPA !

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Un éleveur condamné fermement par la Cour d’appel pour mauvaises conditions de détention de chiens : une victoire pour la SPA ! Justice
Le mercredi 8 mars 2017

Un éleveur condamné fermement par la Cour d’appel pour mauvaises conditions de détention de chiens : une victoire pour la SPA !

Le 2 février dernier, la Cour d’appel a rendu un jugement exemplaire en condamnant un éleveur de la Mayenne à une peine plus sévère qu’en première instance. La Société Protectrice des Animaux (SPA) se félicite d’une telle décision prononcée contre un éleveur qui ne respectait pas la réglementation en vigueur et détenait des chiens dans des conditions pouvant leur causer de grandes souffrances.

63 chiens confiés à la SPA sur réquisition du Parquet

Tout a commencé le 18 avril 2013 lorsque la SPA dépose une plainte pour mauvais traitements visant un éleveur professionnel à Saint Michel de Feins en Mayenne, sur la base de   témoignages et des résultats d’une enquête. En décembre 2013, l’association de protection animale est réquisitionnée par le Parquet pour prendre en charge 63 chiens de l’élevage, le temps de la procédure. Reconnu coupable par le Tribunal correctionnel  de maltraitance, de mode de détention inadapté et de maintien des animaux dans un environnement pouvant être cause de souffrance ou de blessures, l’éleveur est condamné à régler les frais de garde des animaux à la SPA, pour une période de 9 mois. Remettant en cause la décision rendue en 1ère instance, l’éleveur fait alors appel et saisit le Juge de l’exécution afin que la SPA soit tenue de lui restituer les chiens sous astreinte, en attendant le jugement définitif. Il avait alors fait l’objet d’un contrôle des services vétérinaires de la DDPP qui avaient constaté que l’éleveur avait réalisé entre-temps les investissements nécessaires pour accueillir et offrir des conditions de vie acceptables à ses animaux.

La Cour d’appel a finalement tranché en faveur de la SPA

Le 2 février 2017, la Cour d’appel s’est finalement prononcée en faveur de la SPA et a condamné l’éleveur plus fermement pour les faits suivants :

  • Exploitation d’un élevage canin excédant le nombre de chiens autorisés.
  • Délit de jets de cadavres d’animaux en raison de la mort de 35 chiots dont les corps n’auraient pas été transmis aux services compétents.
  • Hébergement des chiens dans des conditions déplorables et en inadéquation avec la législation, pouvant causer de la souffrance ou des blessures.
  • Délit d’élevage dans une installation non conforme.

La Cour a condamné l’éleveur à la peine de 3 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis de mise à l’épreuve d’une durée de 2 ans, et a confirmé la décision de 1ère instance de verser à la SPA en dommages et intérêts, les frais de garde des animaux pour un montant de 126 618,54 €.

La SPA se félicite d’une telle condamnation en faveur de la cause animale, démontrant qu’il incombe bien aux professionnels qui font du commerce d’animaux ou en tirent profit, de s’assurer du bien-être et de la sécurité des animaux dont ils ont la garde.

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