Nos statuts

STATUTS DE LA SPA
Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2011 et approuvés par arrêté du 13 décembre 2012

 

I – Objet et composition de l'association

Article 1er – objet de l’association 

L'association dénommée « Société Protectrice des Animaux » fondée en 1845, et reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860, a pour but d'améliorer, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires qui les protègent et de leur accorder assistance, et de participer en ce sens à la sensibilisation de l'opinion publique.

Son sigle est « S.P.A. » qui symbolise sa dénomination et sa devise: « sauver-protéger-aimer ».

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris et étend son action sur tous les territoires de la République française. Elle coopère avec les associations et organismes poursuivant les mêmes buts et existant en France et dans les autres pays.

Elle dispose d’organes déconcentrés, appelés délégations, qui n’ont pas la personnalité morale, et qui, dans leurs ressorts territoriaux respectifs, sous le contrôle des organes centraux, relaient et promeuvent la politique et l’action de l’association, et veillent au bon fonctionnement des dispensaires, refuges, fourrières et autres établissements relevant de l’association.

Les délégations sont créées et supprimées par délibération du conseil d’administration, approuvée l’assemblée générale, et notifiée au préfet de Paris dans les huit jours de sa date.

Elle dispose d’une section éducative des jeunes dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont assurées par le conseil d’administration.

La section éducative contrôle les sections locales des jeunes.

 

Article 2 – moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont :

  • les dispensaires, refuges, fourrières et autres établissements qu’elle gère,
  • les campagnes qu’elle développe auprès du grand public par tous les moyens existants, écrit, audiovisuel, conférences et en particulier dans ses périodiques, tracts et affiches,
  • les récompenses qu’elle accorde et les aides qu’elle octroie, les compétitions ou concours qu’elle organise,
  • la protection et l’aide qu’elle apporte aux animaux domestiques ou sauvages, sous toutes leurs formes et en tous lieux.

 

Article 3 – composition de l’association

L’association se compose uniquement de personnes physiques :

1.           membres titulaires,

2.           membres bienfaiteurs,

3.           membres d'honneur.

 

Toute personne ayant atteint la majorité légale au sens de l’article 488 du Code civil peut acquérir la qualité de membre de la SPA, sans condition de sexe, de nationalité ou de résidence. L’acquisition de la qualité de membre vaut engagement sans réserve à respecter les présents statuts et le règlement intérieur. Toutefois, ne peuvent devenir membres les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive, au civil ou au pénal, au titre d’une atteinte quelconque aux intérêts protégés par la SPA, sans préjudice des lois relatives à l’amnistie et à la réhabilitation.

Les candidatures sont agréées par le Conseil d’administration ; le refus d’agrément ne peut être fondé sur des motifs autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent.

Les membres titulaires et bienfaiteurs s’acquittent de la cotisation annuelle correspondante, telle que fixée par l’assemblée générale de l’association.

Les personnes qui font un don à l’association mais n’acquittent pas la cotisation annuelle n’ont pas la qualité de membres et ne peuvent donc pas participer à l’assemblée générale avec voix délibérative.

Pour être membre d'honneur, il faut être présenté par le bureau et agréé par le conseil d'administration. Un tel agrément ne peut être accordé qu'aux personnalités ayant su se faire connaître dans le domaine de la protection animale, par une activité publique, artistique, littéraire ou autre et susceptible de faire bénéficier la SPA de leur rayonnement personnel. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.  

 

Article 4 – perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd par :

1.           La démission,

2.           la radiation prononcée par le conseil d’administration, sur avis du bureau, pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Aucune radiation ne peut être prononcée sans que l’intéressé n’ait été préalablement mis en mesure, en temps utile, de présenter ses observations.

Dans le cas du non-paiement des cotisations, cette formalité est accompagnée d’une mise en demeure de payer les sommes dues, sous un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

Toute personne ayant fait l’objet d’une radiation dispose d’un recours devant l’assemblée générale ordinaire.

 

II – Les organes de l’association  

 

Article 5 – l’assemblée générale

L’assemblée générale de l’association comprend les membres visés à l’article 3 des présents statuts.

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires ; leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous les membres de l’association, ainsi que pour ses organes.

L’organisation des assemblées, l’exercice du droit de vote ainsi que la procédure électorale sont fixés par le règlement intérieur.

Article 5.1         L’assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit habituellement une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et chaque fois que nécessaire, à l'initiative du conseil d'administration, ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

L'assemblée générale ordinaire:

  • entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur les activités et la situation morale de l’association, ainsi que sur sa situation financière ;  
  • entend les rapports du commissaire aux comptes ;
  • approuve les comptes annuels et vote le budget de l'association ;
  • procède le cas échéant à l'élection et éventuellement à la révocation des membres du conseil d'administration ;
  • nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.

D'une manière générale, l'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ou d'un autre organe de l'association.

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par tout moyen écrit, au moins quinze jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour, réglé par le conseil d’administration. 

Le rapport annuel d’activités, visé à l’article 27 des présents statuts, le rapport annuel d’orientation, visé à l’article 29 des présents statuts, les comptes, ainsi que le projet de budget, sont adressés chaque année à tous les membres de l’association, préalablement à l’assemblée générale appelée à statuer sur ces documents, dans le respect du délai visé à l’alinéa précédent.

Le vote par correspondance, ainsi que le cas échéant le vote électronique, sont organisés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Cette disposition est applicable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le vote par procuration est autorisé.Chaque membre ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue (plus de la moitié des voix) des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.  

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 

Article 5.2         L’assemblée générale extraordinaire

Chaque fois que les circonstances en font apparaître la nécessité, ou sur demande du dixième des membres de l’association, le conseil d'administration convoque l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par tout moyen écrit, au moins quinze jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour, réglé par le conseil d’administration. 

L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour:

  • modifier les statuts de l'association sur proposition du conseil d'administration ;
  • prononcer la dissolution de l'association, et, dans ce cas, statuer sur la dévolution des biens ;
  • décider de la fusion de l'association avec une autre association ayant un objet similaire ou de toute opération de restructuration ;
  • décider de la transformation de l'association en une nouvelle personne morale.

D'une façon générale, l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à prendre toutes décisions susceptibles de mettre en cause l’existence de l’association, ou de modifier substantiellement son objet.

Le vote par correspondance, ainsi que le cas échéant le vote électronique, sont organisés dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Cette disposition est applicable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le vote par procuration est autorisé.Chaque membre ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.

L'assemblée générale extraordinaire appelée à délibérer sur la modification des statuts, et sur tout autre objet ressortant de sa compétente, suivant l’énumération figurant à l’alinéa 3 ci-dessus, à l’exception de la dissolution de l’association, ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres en exercice sont présents. A défaut de quorum sur première convocation, l'assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée, à quinze jours au moins d'intervalle, et avec le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est spécialement convoquée à cet effet ; le quorum pour délibérer valablement, sur première convocation, est fixé à plus de la moitié des membres en exercice de l’association. A défaut de quorum sur première convocation, il est procédé comme indiqué à l’alinéa précédent.

Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents, ou représentés ou d’étant exprimés par correspondance ou par voie électronique conformément au 5è § du présent article.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.  

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association, et à la liquidation des biens de l’association en cas de dissolution, sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur ainsi qu'au ministre chargé de l'Agriculture et au ministre chargé de la Jeunesse.

Elles ne sont valables qu'après approbation du gouvernement.

 

Article 6 – le conseil d’administration

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de neuf (9) membres, élus par l'assemblée générale à scrutin secret de liste pour trois ans, suivant les modalités définies au règlement intérieur. Le conseil d’administration est renouvelé intégralement tous les trois ans. Les administrateurs ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs.

Le conseil d’administration est assisté d’un comité des appels d’offres, et d’un comité d’éthique.

Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.

Le conseil d’administration :

  • détermine la politique générale de l’association, la soumet à l’approbation de l’assemblée générale, et en assure la mise en œuvre,
  • exerce un contrôle permanent de la gestion de l’association,
  • définit les missions des dispensaires, refuges, fourrières et autres établissements, et assure leur cohésion,
  • veille à la bonne marche de l'association et à la conformité de son activité avec ses buts statutaires,
  • procède à la désignation et révoque les membres des bureaux des délégations, suivant la procédure prévue au règlement intérieur,
  • accepte les legs et donations,
  • émet un avis sur la désignation du directeur général,
  • valide et présente à l’assemblée générale ordinaire le rapport annuel d'activités et le rapport annuel d’orientation, respectivement visés aux articles 27 et 29 ci-après, les comptes et le budget de l'association et de ses délégations, à l'assemblée générale ordinaire,
  • statue sur les suites concrètes à donner aux recommandations et avis du comité d’éthique et aux délibérations de la conférence des délégués-présidents qui lui sont adressés. 
  • assure les règles d’organisation et de fonctionnement de la section éducative des jeunes.

 

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si au moins 4 de ses membres sont présents.

Tout membre empêché d'assister personnellement au conseil d’administration peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du conseil d’administration ayant voix délibérative. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir.

Le conseil d’administration délibère à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Pour l’accomplissement de sa mission, le conseil d'administration peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles.

Ce contrôle porte notamment sur la régularité des comptes de l'association, mais aussi sur l'opportunité des actes de gestion du bureau exécutif. Le conseil d'administration ne doit toutefois pas s'immiscer dans la gestion de l'association dont le bureau exécutif est chargé.

Par ailleurs, le conseil d'administration peut solliciter ponctuellement l'avis et entendre toute personnalité extérieure compétente sur un sujet déterminé, susceptible de l'éclairer.

Le directeur général assiste de plein droit, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

L’administrateur qui cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, est remplacé par le premier candidat non élu figurant sur la liste de l’administrateur défaillant. A défaut, le conseil d’administration désigne un remplaçant parmi les membres de l’association. Dans tous les cas, la désignation du remplaçant doit être validée par la plus prochaine assemblée générale. L’administrateur remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat qui reste à courir.

En cas de vacance de la totalité des administrateurs ou en cas d'impossibilité de réunir le quorum fixé pour la tenue du conseil d'administration après deux convocations successives, une assemblée générale est immédiatement convoquée par le président ou, à défaut, par le membre de l'association le plus diligent, avec pour seul ordre du jour, soit l'élection de nouveaux administrateurs au conseil d'administration, soit la dissolution de l'association.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 

Article 7 – le bureau exécutif

Le conseil d’administration élit pour trois ans, parmi ses membres, à scrutin secret, le bureau exécutif, qui se compose d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire général.

Les modalités de désignation des membres du bureau exécutif sont précisées au règlement intérieur.  

En tant qu’organe collégial, le bureau exécutif :

 

-           veille à la mise en œuvre effective de la politique générale de l’association, définie par le conseil d'administration, et approuvée par l’assemblée générale,

-           se saisit de toutes les questions intéressant la bonne marche de l'association et règle les affaires qui la concernent,

-           prépare les travaux du conseil d’administration et l’assiste dans leur réalisation,  

-           établit l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration,

-           donne son avis sur la nomination et, le cas échéant, le licenciement du directeur général de l’association

-           s'assure du suivi global et de la cohérence de l'activité de l'association,

-           définit et établit les ordres de mission ; nomme les administrateurs chargés de missions exceptionnelles,

-           évalue chaque année l'état d'avancement des projets et de l'activité de l'association,

-           soumet au conseil d'administration, au moins une fois par an, un projet de rapport de gestion,

-           soumet au conseil d'administration les comptes annuels et les budgets de l'association et des délégations.

 

Le président, le trésorier et le secrétaire général disposent d’attributions propres, exercées indépendamment de celles du bureau exécutif en tant qu’organe collégial ; elles sont exposées ci-après. 

 

Article 8 – le président

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le président nomme et révoque le directeur général de l’association, sur avis du bureau et du conseil d’administration.

 

Article 9 – le secrétaire général

Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l'association, dans les conditions précisées au règlement intérieur.

 

Article 10 – le trésorier

Le trésorier veille au bon fonctionnement comptable et financier de l'association.

Il procède à l'appel annuel des cotisations.

Il établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l'association. Il établit le rapport financier, partie intégrante du rapport de gestion, qu'il présente avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

 

Article 11 –Le comité des appels d’offres

 

Il est institué un comité d’appels d’offres qui est chargé d’organiser et de mettre en œuvre la procédure de consultation des candidats, pour les appels d’offres lancés par l’association ; il choisit lui-même l’adjudicataire, dans les cas prévus par le règlement intérieur.

Le comité des appels d’offres se compose du président du conseil d'administration, et de tous les directeurs des services centraux de l’association. Il est présidé par le président du conseil d’administration.

Les membres du comité des appels d’offres exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité.

Le comité des appels d’offres peut solliciter ponctuellement l'avis et entendre toute personnalité extérieure compétente sur un sujet déterminé, susceptible de l'éclairer.

 

Article 12 – Le comité d’éthique

Il est institué un comité d’éthique qui a pour mission de formuler des recommandations générales, concernant les pratiques moralement et éthiquement souhaitables, dans le but de procurer protection et bien-être au plus grand nombre possible d’animaux, au regard, notamment, des moyens disponibles.

Les recommandations ainsi émises sont publiées sur le site internet de la SPA ; elles sont destinées à être compilées pour former une charte de la protection animale.

De manière générale, le comité d’éthique doit être saisi, pour avis, par le président, le conseil d’administration ou le bureau, de tout projet de décision susceptible d’affecter le bien être animal, en emportant dérogation aux recommandations susvisées.

Les mêmes organes peuvent saisir le Comité d’éthique de toute demande de recommandation, dans des cas particuliers non encore étudiés par le Comité, ou lorsqu’il est manifeste qu’une recommandation existante doit faire l’objet d’une évolution.

Le Comité d’éthique peut aussi s’autosaisir, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Les recommandations et avis du comité d’éthique sont adressés au conseil d’administration pour être inscrits à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Le conseil d’administration statue sur les suites concrètes qu’il entend donner à ces recommandations et avis.

Le comité d’éthique est composé d’au moins trois personnalités dont les compétences et l’expérience en matière d’éthique animale sont notoirement reconnues. Les membres du comité d’éthique sont nommés par le conseil d’administration sur proposition du Président de l’association, pour une durée de cinq ans.

En cas de vacance ou d’empêchement définitif à exercer ses fonctions, tout membre du comité d’éthique est remplacé comme il est dit à l’alinéa précédent. Le membre remplaçant occupe ses fonctions pour la durée du mandat qui reste à courir.

Le comité d’éthique élit, en son sein, au scrutin secret, pour une durée de cinq ans, son président.

Les membres du comité d’éthique exercent leurs fonctions bénévolement, en toute indépendance et impartialité.

Le comité d’éthique peut solliciter ponctuellement l'avis et entendre toute personnalité extérieure compétente sur un sujet déterminé, susceptible de l'éclairer.

 

Article 13 – règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes  

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association, concernant notamment les fonctions du directeur général, sont précisées par le règlement intérieur.

 

III. LES DELEGATIONS

 

Article 14

Les délégations prévues à l'article 1er des statuts de l'association ont pour dénomination « SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX - DELEGATION DE [...] ».

La création de nouvelles délégations est réservée en priorité dans les zones géographiques où n'est implantée aucune association de protection animale.

 

Article 15 : Les délégués-présidents

Chaque délégation est gérée et administrée par un délégué-président, désigné par le conseil d'administration, parmi les membres de l’association, après avis du directeur général. Avant d'entrer en fonction, le délégué-président nouvellement désigné suit une formation spécifique.

Le délégué-président peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par le conseil d’administration, après avis du directeur général. Cette révocation ne peut intervenir que pour justes motifs, et qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Les fonctions de délégué-président sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de l'association.

En outre, toute personne ayant exercé des fonctions de délégué-président ne peut être élue en qualité de membre du conseil d'administration moins d'un an après la fin de ses fonctions. De même, un membre du conseil d'administration ne peut être désigné délégué-président moins d'un an après l'expiration de son mandat.

A la date de sa désignation et pendant toute la durée de ses fonctions, le délégué-président doit être domicilié dans le ressort de la délégation dont il est responsable.

Le délégué-président reçoit les directives du conseil d'administration et rend compte à celui-ci. Il est responsable de la gestion de la délégation.

Il ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit sans avoir été expressément mandaté à cet effet. Il n'a pas qualité pour représenter l'association en justice.

Toutefois, le délégué-président doit dénoncer, sous sa responsabilité, au nom de la SPA, sous forme d’une plainte simple, aux autorités compétentes, les faits, dont il prendrait connaissance, susceptibles de constituer une infraction aux règles relatives à la protection animale. Copie de la plainte simple est immédiatement adressée au Président de la SPA. Celui-ci est informé sans délai par le délégué-président de toute suite donnée à la plainte simple. Le Président de la SPA peut donner toute instruction au délégué-président, et le dessaisir à tout moment de la conduite de la procédure.

Le délégué-président est responsable de la tenue des dispensaires, refuges, fourrières et autres établissements de sa délégation, conformément aux lois et règlements, ainsi qu'aux statuts et au présent règlement intérieur.

 

Article 16 : Les bureaux de délégations

Le bureau de délégation est composé, outre du délégué-président, d'un trésorier de délégation et d'un secrétaire de délégation, qui sont choisis parmi les membres de l'association résidant dans le ressort territorial de la délégation.

Le trésorier de délégation et le secrétaire de délégation sont nommés et révoqués par le conseil d’administration, suivant la procédure prévue pour la nomination et la révocation du délégué-président.

Les membres du bureau de délégation ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

Article 17 : La comptabilité des délégations

Il est tenu au jour le jour, pour chaque délégation, une comptabilité en partie double conforme au plan comptable général des associations. Il doit être tenu, pour chaque délégation, une comptabilité distincte, y compris pour chaque établissement, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

Une copie de la comptabilité, certifiée conforme par le délégué-président, est adressée au siège de l'association à la fin de chaque exercice, et à tout moment sur demande du conseil d'administration.

 

Article 18 : La conférence des délégués-présidents

La conférence des délégués-présidents a pour but de confronter tous points de vue et de susciter toutes suggestions relatives au développement de la protection animale en général, et de l'association en particulier.

Elle est composée de l'ensemble des délégués-présidents et du président de l'association. Les membres du conseil d'administration, autres que le président, assistent à la conférence des délégués-présidents mais n'ont pas droit au vote en cette qualité.

La conférence des délégués-présidents nomme parmi ses membres un président de la conférence et un secrétaire de la conférence, composant le bureau de la conférence des délégués-présidents.

La conférence des délégués-présidents se réunit au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président de l'association.

Tout délégué-président empêché d'assister personnellement à la conférence peut donner pouvoir de le représenter à un autre délégué-président ou à un autre membre du bureau de sa délégation. Chaque délégué-président ne peut toutefois détenir plus d'un pouvoir.

Les délibérations de la conférence des délégués-présidents, qui sont adoptées à la majorité absolue (la moitié plus une voix) des votants, avec une voix prépondérante attribuée au président en cas de partage des voix, sont inscrites à l’ordre du jour du prochain conseil d'administration qui, le cas échéant, prend toute décision susceptible d'en favoriser l'exécution.L’ordre du jour de la conférence des délégués présidents est fixé par le président de l’association après concertation avec les délégués présidents.

 

IV.      Dispositions diverses

 

Article 19 – principe de non rétribution des fonctions

Les membres du conseil d’administration, du bureau et des comités, ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration statuant hors la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

 

Article 20 – accès aux séances et réunions des organes de l’association

Hormis ce qui est précisé aux articles 6, 11 et 12 des présents statuts, sans préjudice de tout autre titre qui serait requis à cet effet par les présents statuts et par le règlement intérieur, les agents rétribués de l’association et, de manière générale, les personnes qui ne sont pas membres de l’association, n’ont accès ni aux séances de l’assemblée générale, ni aux réunions du conseil d’administration, du bureau ou des comités. Toutefois, les agents rétribués de l'association et toutes personnes qualifiées peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale, et aux réunions du conseil d’administration, du bureau ou des comités.

Article 21 – approbation par l’assemblée générale de certaines délibérations

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

Article 22 – libéralités et actes de disposition

L’acceptation des donations et legs, par délibération du conseil d’administration, prend effet dans les conditions prévues à l’article 910 du Code civil.

Les opérations, décidées par l'assemblée générale, relatives aux aliénations ou au remploi de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts autres que ceux de gestion courante, sont soumises à autorisation du préfet de Paris, dans les conditions prévues par l’article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007.

 

V. - Dotation, fonds de réserve et ressources actuelles

Article 23 - composition de la dotation

La dotation comprend:

1.         une somme ne pouvant être inférieure à 106.714 €, constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant,

2.         les immeubles nécessaires aux buts recherchés par l'association;

3.         les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé;

4.         le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association;

5.         la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

 

Article 24 – placement des capitaux mobiliers  

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés à titre nominatif, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominatif prévu à l'article 55 de la loi n° 87- 416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et aux textes subséquents, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

 

Article 25 – recettes   

Les recettes annuelles de l'association se composent :

 

1.         du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue à l'article 23 4° des présents statuts;

2.         des cotisations et souscriptions de ses membres;

3.         des subventions des communautés européennes, de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités territoriales et des établissements publics;

4.         du produit des libéralités dont l'emploi est décidé au cours de l'exercice;

5.         des ressources créées à titre exceptionnel, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi;

6.         du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu;

7.         généralement de toutes sommes que l'association peut régulièrement recevoir.

 

Article 26 – comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Par délégation, une comptabilité distincte est tenue, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association, distinguant également la comptabilité de chaque établissement.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur ainsi que du ministre chargé de l'Agriculture et du ministre chargé de la Jeunesse, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

VI. – Le rapport annuel d’activités et le rapport d’orientation

Article 27 – le contenu du rapport annuel d’activités

Le rapport annuel d’activités retrace le bilan des actions engagées lors de l’année écoulée. Il rappelle particulièrement les objectifs retenus ou confirmés, au titre de la politique générale de l’association, lors de la précédente assemblée générale ordinaire ; il rappelle également les actions mises en œuvre au cours de l’exercice pour atteindre ces objectifs, ainsi qu’une évaluation des résultats obtenus à cet égard.

En cas de décalage marqué entre les objectifs définis et les résultats obtenus, il contient une analyse des causes de la défaillance, et formule les actions à mettre en œuvre pour remédier à cette défaillance.

Le rapport annuel d’activités est établi et clôturé à la date la plus proche possible de chaque assemblée générale ordinaire annuelle.

 

Article 28 – les annexes au rapport annuel d’activités

Le rapport annuel d’activités est accompagné des annexes suivantes, qui peuvent prendre la forme de tableaux :

annexe 1 : Liste des délégations et structures existantes et supprimées au terme de l'exercice,

annexe 2 : Liste des biens immobiliers propriété de la SPA et vendus au terme de l'exercice, 

annexe 3 : Liste des libéralités affectées aux délégations au terme de l'exercice,

annexe 4 : Liste des redistributions à des personnes morales dans l'année,  

annexe 5 : Liste des emprunts réalisés dans l'année.

Le rapport annuel d’activités, une fois adopté par l’assemblée générale ordinaire, est publié, dans son intégralité, sur le site internet de l’association, où il reste directement accessible jusqu’à la publication du rapport suivant.

 

Article 29 – le rapport annuel d’orientation

Le rapport annuel d’orientation formule, pour l’exercice ou les exercices à venir, de manière motivée, sous forme d’objectifs à réaliser, la politique générale de l’association, telle que déterminée par le conseil d’administration, en application de l’article 6 ci-dessus. Il décrit les moyens que l’association se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Dans la mesure du possible, les objectifs et les moyens sont chiffrés.

Le rapport annuel d’orientation, une fois adopté, est publié, comme il est dit à l’article précédent.

 

VII - Surveillance et règlement intérieur

Article 30 – contrôle sur pièces  

Le président devra faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration de l'association.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des délégations, sont déposés chaque année auprès du préfet de Paris, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la jeunesse.

 

Article 31 – contrôle sur place  

Le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la jeunesse ont le droit de faire visiter par leurs délégués les délégations fondées par l'association, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 32 – règlement intérieur  

Le règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale, suivant la procédure prévue pour la modification des statuts, est adressé à la préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

 

 

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