Statut juridique de l’animal : une nouvelle étape est franchie

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 Statut juridique de l’animal : une nouvelle étape est franchie
Le vendredi 17 octobre 2014

Statut juridique de l’animal : une nouvelle étape est franchie

Dans le long cheminement inhérent à tout nouveau projet de loi, celui qui vise à faire évoluer le statut juridique de l’animal dans le Code civil vient de franchir une étape supplémentaire en étant examiné, le 17 septembre, par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Si le parcours est encore long avant d’aboutir à une victoire définitive, une évolution chargée de plus d’éthique se dessine pour nos animaux.

 

Après des années de sommeil, le statut juridique de l’animal occupe cette année le devant de la scène médiatique et a déjà suscité plusieurs propositions de textes législatifs, témoignant d’un intérêt politique et d’une volonté d’évolution.

Le combat mené autour de ce sujet, à l’initiative des associations de protection animale, vise à faire évoluer le Code civil qui, depuis 1804 ( !), assimile les animaux à des « biens meubles » ou « immeubles par destination » et est en divergence avec les autres Codes (rural et pénal) qui leur reconnaissent, explicitement ou non, la nature d’être vivants et sensibles.

Une première victoire a eu lieu lors de l’adoption, le 15 avril, de l’amendement déposé par le député Jean Glavany, qui crée un nouvel article dans le Code civil selon lequel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité (…) et soumis au régime des biens corporels ».

Pour certains, cet amendement n’aura été cependant qu’un effet d’annonce puisqu’il ne sort pas les animaux de la catégorie des biens. Le seul objectif de ce texte restait la cohérence entre les codes.

 

Longue procédure parlementaire

Il faut dire que le combat est compliqué et l’harmonie difficile à trouver car, pour certaines personnes (agriculteurs, éleveurs, chasseurs…), la problématique reste différente de celle de l’animal de compagnie.

Une nouvelle étape a toutefois été franchie, le 17 septembre, avec l’examen par la Commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi* comportant le texte de l’amendement adopté le 15 avril. Cet examen a conforté le projet de loi en l’état, avec l’amendement inchangé.

Il a été examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 13 octobre avant un passage final au Sénat.

A l’issue de cette longue procédure parlementaire, on peut espérer que les animaux acquièrent enfin définitivement le statut d’êtres vivants doués de sensibilité… dans tous les Codes !

Même si pour certains cette évolution ne changera rien dans les faits, l’animal restant dans la catégorie des biens, elle aura au moins eu le mérite de lancer le débat et d’entrebâiller une porte qui, espérons-le, s’ouvrira plus largement par la suite.

 

* la question du statut juridique de l’animal est intégrée au projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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