Statut juridique de l'animal : maintenons la mobilisation

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Statut juridique de l'animal : maintenons la mobilisation
Le vendredi 18 avril 2014

Statut juridique de l'animal : maintenons la mobilisation

L’amendement voté par les députés le 15 avril dernier qui tend à donner un statut juridique aux animaux dans le Code civil doit désormais passer en commission mixte paritaire avant de devenir définitif. La Société Protectrice des Animaux considère cette reconnaissance de l’animal comme un être sensible et vivant dans le Code civil comme une vraie avancée et reste mobilisée pour son adoption définitive. Par ailleurs, la Société Protectrice des Animaux espère que cette première étape ouvrira la voie à une amélioration véritable et concrète de la protection des animaux (lutte contre toute forme de maltraitance, souffrances et trafic).

Alors que le Code rural et le Code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers étaient encore considérés par le Code civil comme des « biens meubles » (art.528) ou des « immeubles par destination » (art.524). L’amendement adopté a pour objet de reconnaître aux animaux la qualité d’ « êtres vivants doués de sensibilité », et de les distinguer des meubles.

Avant de devenir définitif, cet amendement doit encore passer en commission mixte paritaire (députés et sénateurs) afin d’être voté avec les modifications apportées par l’Assemblée Nationale. Autrement dit, avant d’entrer dans notre code napoléonien, la reconnaissance du statut d’êtres vivants et sensibles des animaux doit encore passer plusieurs obstacles parlementaires et juridiques. Et déjà, les opposants à ce statut s’expriment contre son vote définitif.

C’est pourquoi la Société Protectrice des Animaux en appelle aux parlementaires afin qu’ils confirment cette avancée capitale pour notre société. Il est en effet temps que nos institutions et notre droit reconnaissent ce qui est devenu une évidence pour une très large majorité de Français et donnent aux animaux le statut qu’ils méritent. Si cette modification n’emporte pas de conséquences juridiques considérables, elle constitue un tournant majeur pour notre société et les animaux.

« Cette évolution, soutenue depuis plusieurs années par la Société Protectrice des Animaux est une vraie avancée pour la cause animale. Elle souligne la prise de conscience et l’évolution de notre société en faveur d’un plus grand respect de l’animal et salue le combat et le travail des associations de protection animale. Je souhaite qu’elle se traduise ensuite sur le terrain par une protection plus efficace et un soutien renforcé des autorités, tribunaux et du public. »

Natacha Harry, Présidente de la Société Protectrice des Animaux.

La Société Protectrice des Animaux voit cet amendement comme une étape clé dans le débat en faveur de la protection animale contre la maltraitance, les souffrances et les trafics. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que cette reconnaissance ne reste pas une victoire sur le papier mais se traduise concrètement pour tous les animaux sur le terrain.

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