Société Protectrice des Animaux
Aide & ContactSignaler une maltraitance | Société Protectrice des AnimauxQuels sont les pouvoirs juridiques et d'intervention de la SPA ? | Société Protectrice des Animaux
Aide & ContactSignaler une maltraitance | Société Protectrice des AnimauxQuels sont les pouvoirs juridiques et d'intervention de la SPA ? | Société Protectrice des AnimauxAide & Contact
Signaler une maltraitance
> Voir tous les sujets
> Je veux signaler un acte de maltraitance commis par un particulier
> Je veux signaler un acte de maltraitance commis par un professionnel (éleveur, animalerie) ou un trafic
> Quels sont les pouvoirs juridiques et d'intervention de la SPA ?
> Quelle est la procédure juridique de la SPA lorsque les enquêtes révèlent une maltraitance ?
> Je veux signaler des faits de maltraitance vus sur Internet
> Je veux signaler un acte de maltraitance dans un cirque
> Je veux signaler un acte de maltraitance commis à l'étranger
Quels sont les pouvoirs juridiques et d'intervention de la SPA ?
La SPA n’a aucun pouvoir de police, elle ne peut rentrer chez les particuliers sans leur accord ou sans les autorités de police ou gendarmerie. Elle n’a pas le pouvoir de retirer des animaux sans accord du propriétaire ou sans réquisition judiciaire.
La SPA peut déposer plainte lorsqu’elle constate des maltraitances commises sur les animaux. Elle peut également se constituer partie civile auprès des particuliers qui ont vu leur animal être maltraité ou subir des actes de cruauté par des tiers.
Les autres sujets
Restez informés
La SPA est agréée par le comité de la Charte du don en confiance
