Ce que dit la loi sur l'abandon d'animaux

 

100 000 animaux sont abandonnés chaque année. L’abandon d’un animal est pourtant puni par la loi mais les peines ne semblent souvent pas dissuasives.

Abandon : un acte de cruauté selon la loi

Le code pénal considère l’abandon comme un acte de cruauté, au même titre que la maltraitance animale. 

L’article 521-1 du Code pénal établit que « exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. »

Une loi sur la divagation des animaux

La divagation n'est définie précisément par la loi que pour les chiens et les chats (article L. 211-23 du Code rural).

La loi précise qu’est « considérée comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. »

Des animaux en divagation sur la voie publique doivent être pris en charge selon l’article L.211-27 du Code rural : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats et chiens non identifiés, sans propriétaire, vivant seul ou en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. »

Les animaux sont pris en charge par le service fourrière de la commune. Ils y restent 8 jours ouvrés. S’ils ne sont pas réclamés par leurs propriétaires passé ce délai, les refuges de la SPA les prennent en charge pour les proposer à l’adoption.

La démarche pour abandonner légalement son animal

La première démarche est de regarder quel est le refuge le plus proche de chez vous : la-spa.fr/refuges. Les abandons de chiens ou les abandons de chats en refuge se font sur rendez-vous. Pour l’avenir de l’animal, il est important d’informer l’équipe du refuge de son passé, son comportement et la raison de son abandon. Ces précieuses informations faciliteront son adoption.

Dispositif SOS

Concerne un animal, soit :

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