Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une nuisance sonore ?

Les personnes se plaignant du bruit ont la possibilité de faire constater les éventuelles nuisances par des agents habilités (policiers, gendarmes ou huissiers) puis de déposer ensuite une plainte en ce sens.

Les textes applicables, issus du Code de la Santé Publique, répriment les nuisances sonores occasionnées par un animal lorsque, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, elles portent atteinte à la tranquillité du voisinage, et prévoient une amende d’un montant maximum de 450 euros.

De plus, l’article 222-16 du Code pénal réprime les agressions sonores d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Il est également possible de faire appel à un huissier de justice pour qu’il confirme ou non les désagréments.

Toutefois, avant de rentrer dans un tel conflit, une procédure amiable peut être envisagée et des solutions peuvent être envisagées (appel à un éducateur canin, conciliateur).

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?

Nous vous recommandons de chercher dans les autres catégories de la FAQ ou d'utiliser le moteur de recherche du site.

 

Si toutefois vous n'avez pas trouvé réponse à votre question ou que vous souhaitez apporter un commentaire, envoyez-vous un message et nous ferons le nécessaire pour y répondre.

Dispositif SOS

Concerne un animal, soit :

Aidez-le à prendre un nouveau départ !