Podcast : Condamner les coupables de maltraitance
Le rôle de la SPA est multiple afin d’assurer le bien-être et la protection des animaux. Elle lutte notamment contre l’un des fléaux du monde animal : la maltraitance. A l’issue des enquêtes qu’elle mène, et si l’infraction est avérée, la SPA dépose plainte afin que les auteurs des faits présumés de mauvais traitements, de sévices graves ou de trafics soient traduits devant les tribunaux et condamnés. La SPA traite plus de 27 000 signalements par an et sauve les animaux en souffrance. Découvrez cette action indispensable avec Tamara, responsable du pôle juridique protection animale, dans cet épisode du podcast de la SPA.
L’Organisation Mondiale de la Santé Animale a défini les cinq libertés fondamentales auxquelles les animaux ont le droit : ne pas souffrir de faim ni de soif ; ne pas souffrir de contraintes physiques, être indemne de douleurs, de blessures et de maladies ; avoir la liberté d’exprimer des comportements normaux propres à l’espèce ; être protégé de la peur et de la détresse. Si le propriétaire ne répond pas à l’une de ces cinq libertés, l’animal est en souffrance. Ces libertés sont reprises dans le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L214-1 précise que les conditions dans lesquelles vit l’animal doivent correspondre aux « impératifs biologiques » de son espèce.
Selon la situation de souffrance dans laquelle va se trouver l’animal, des mauvais traitements susceptibles de poursuites pourront être retenus. Les peines encourues dans le droit pénal Français varient selon la gravité des souffrances et des actes commis.
Les mauvais traitements engendrent une contravention de 4ème classe de 750€ d’amende. Par exemple, un animal blessé que l’on n’emmène pas chez le vétérinaire. Une plainte peut être déposée pour mauvais traitement car il y a dans ce cas précis une privation de soins.
Depuis la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, un renforcement des sanctions pénales a été mis en place concernant les actes les plus graves : sévices graves, actes de cruauté, abandons, zoophilie… Ces infractions peuvent notamment être retenues en se référant à un acte plus ou moins intentionnel de la part du propriétaire qui cause une souffrance à l’animal. Dans ces cas, l’auteur des faits de sévices graves ou d’actes de cruauté peut désormais encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’abandon est également punissable des mêmes peines et lorsque l’animal est laissé dans une situation qui le met en danger, comme abandonné dans la rue ou dans les bois, la sanction pénale peut même aller jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 60 000€ d’amende.
Lorsque l’acte de cruauté envers un animal domestique a entraîné la mort de celui-ci, les peines sont désormais portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
Les associations de protection animale jouent un rôle bien précis au niveau juridique dans le cadre d’une maltraitance. Elles vont d’abord constater les situations grâce à des signalements reçus. La SPA dispose d’un réseau de bénévoles délégués-enquêteurs et d’une équipe d’inspecteurs salariés qui vont vérifier les faits. Selon le constat, la SPA va déposer plainte pour maltraitance, sévices graves ou acte de cruauté. C’est le procureur qui déterminera le type d’infraction qui sera retenue au jour de l’audience. La SPA est à l’impulsion du processus juridique mais n’est pas décisionnaire. Elle va porter la voix des animaux jusqu’au tribunal, en s’appuyant sur des avocats dédiés qui vont plaider leur cause. Dans le meilleur des cas, l’association obtient la cession définitive des animaux maltraités, ce qui lui permet de les recueillir dans ses refuges et de leur donner une seconde chance.
La SPA regrette toutefois que les peines restent trop faibles à l’égard des délits commis et ce malgré le renforcement des sanctions entré en vigueur le 30 novembre 2021. Par exemple, un acte de cruauté est puni par la loi de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Cependant, le tribunal peut décider de n’infliger que 6 mois avec sursis et 5 000€ d’amende.
La lutte contre la maltraitance est quotidienne, et il reste de nombreux combats à mener. Le pôle juridique protection animale de la SPA œuvre jour après jour pour faire avancer la loi et faire condamner les coupables de maltraitance. Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance, vous pouvez effectuer un signalement anonyme directement en ligne sur le site internet de la SPA.
Écoutez le podcast pour en savoir plus sur les actions de la SPA pour lutter contre la maltraitance !
Découvrez d’autres rencontres avec l’un de nos experts sur un sujet passionnant autour du bien-être animal dans l’émission « Les Grandes Balades » du Petcast, le podcast de la SPA.