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Certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce

Le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce

Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, de nouvelles règles encadrent l’acquisition d’un animal. Suite à son instauration, il est prévu qu’à partir d’octobre 2022 les conditions pour adopter un animal évoluent. Tous les adoptants devront présenter un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Mis en place par le décret d’application du 18 juillet 2022, il vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal.

Qui est concerné par le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?

Tout nouvel acquéreur d’une espèce (chien, chat, lagomorphe) devra présenter au refuge son certificat imprimé, complété et signé à minima 7 jours auparavant.

Ce certificat restera valide pour toute nouvelle acquisition d’un animal de la même espèce.

 

Quelles sont les espèces concernées par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?

Les chiens, chats, furets et les lapins et lièvres (pour ces deux derniers, non destinés à la consommation humaine) sont les espèces concernées par le certificat.

 

Quelles sont les conditions de signature du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?

Le futur adoptant doit compléter et signer le document (signature en mention manuscrite) à minima 7 jours avant l’acquisition de l’animal pour pouvoir adopter. 

 

Qui peut le délivrer ?

Toute personne ayant eu une formation visée par le décret d’application du 18 juillet 2022, soit un vétérinaire, ou une personne titulaire de l’ACACED (…) ou de l’ancien Certificat de Connaissance Animaux Domestiques (CCAD)

 

Quand sera-t-il disponible à la SPA ?

Ces certificats sont d’ores et déjà disponibles au sein de nos refuges, veuillez vous rapprocher des nos équipes.