Pour les entreprises
La valorisation retenue est basée sur la valeur en stock des biens ou marchandises concernés, ou sur le coût de revient de la prestation. Cette valorisation est établie sous la responsabilité de l’entreprise.
Le reçu fiscal permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction de l’Impôt sur les Sociétés (IS) égale à 60% de la valeur du don, dans la limite de 10 000 € ou de 5‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
La procédure à suivre pour tout don en nature :
- Contacter un refuge SPA en précisant la nature du don et les quantités concernées. Nos équipes peuvent être amenées à vous demander des échantillons.
- La SPA statue sur l’offre de don. En fonction de notre capacité de stockage et leur utilité, les dons peuvent être acceptés ou refusés.
- Complétez l’attestation de don en nature qui vous sera remise et transmettez-la en joignant un justificatif de la valeur avancée (facture, devis, inventaire, extrait de compte de stock…)
- Après confirmation de la réception du don, la SPA procède à l’émission du reçu fiscal.
Vous souhaitez engager votre entreprise par le don en nature ? Contactez la SPA dès aujourd’hui. Nos équipes tâcheront de répondre à vos questions sur le don en nature.
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