Engagement et attestation des futurs propriétaires d’animaux de compagnie et d’équidés : de nouvelles obligations
Un premier article vient préciser les conditions d’adoptions ou d’achats des équidés et notamment concernant l’attestation de connaissance pour les professionnels et le certificat d’engagement et de connaissance pour les particuliers. Ces attestations fournies par des professionnels ont pour objectif de responsabiliser les futurs propriétaires d’animaux. Elles rappellent les besoins spécifiques de chaque espèce, les devoirs des propriétaires (soins, identifications) et les informent des coûts liés à la possession d’un animal.
L’objectif : faire baisser les abandons en contrôlant les achats impulsifs ; en effet ces attestations devront obligatoirement être signées 7 jours minimum avant l’acquisition d’un animal.
Quant aux professionnels du monde équin, ils devront désormais être titulaires d’une attestation de connaissance, permettant de les sensibiliser là aussi aux besoins de leurs chevaux.
Cet article entrera en vigueur dès le 1er octobre pour les animaux de compagnie et dès le 31 décembre pour les équidés.
Encadrement de la vente des animaux de compagnie sur internet
Autre point très important de la loi du 30 novembre : l’encadrement de la vente des animaux de compagnie sur les sites de petites annonces. Elle vient confirmer l’interdiction comme règle principale avec des exceptions qui sont encadrées par le décret. Ainsi le site d’hébergement des petites annonces devra sensibiliser le grand public à l’acquisition non raisonnée d’un animal. La vente à titre onéreux ne pourra se faire que par des professionnels, dans une rubrique dédiée et spécifique aux animaux avec des messages de sensibilisation.
Point majeur : l’hébergeur aura dû s’assurer de la conformité des petites annonces avant publication, sous peine de se voir condamner à payer une amende de 7500€…
Le sort des familles relais
Enfin le décret vient préciser le statut des familles relais et encadrer la garde des animaux.
Il apporte un certain nombre de précisions et d’obligations du côté de l’association ainsi que de la famille relais. Un contrat d’accueil scelle ce changement avec la mention d’un certain nombre de mentions légales ainsi que les conditions d’accueil de l’animal.
Plus d’infos prochainement…