Le 18 novembre 2021 marque une date historique pour la protection animale avec l’adoption de la proposition de loi *. La SPA salue cette avancée majeure qui bâtit une fondation solide pour l’avenir. Retour sur un texte transformateur qui va dans le sens de l’évolution sociétale française et même internationale

*Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Une sensibilisation accrue des générations futures

Grâce à  écoles primaires, collèges et lycées, les étudiants seront sensibilisés contre la maltraitance et le caractère d’être sensible de l’animal.

Responsabilisation globale et nouvelles interdictions pour mettre fin à l’Animal Objet.

La SPA salue tout particulièrement l’encadrement de la vente d’animaux de compagnie avec plusieurs mesures phares et primordiales. L’interdiction de la vente de chats et de chiens en animalerie permettra enfin de mettre fin aux dérives que ce « business » entraîne (importation illégale, déresponsabilisation du « consommateur », maltraitances et sévices liés à des élevages intensifs).

Par ailleurs, tout nouveau propriétaire d’un animal devra désormais justifier avant son acquisition d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce de l’animal en question. Les futurs détenteurs devront ainsi démontrer leur connaissance des informations essentielles relatives à leurs futurs animaux, avant de pouvoir adopter ou acheter.

Aujourd’hui encore, nos refuges subissent le phénomène de l’animal « à la mode », avec des abandons liés à la méconnaissance des besoins particuliers de certaines espèces et races comme les huskies, les malinois mais aussi NACs et équidés. Ce certificat est essentiel et va permettre de sensibiliser les acquéreurs et adoptants aux besoins particuliers de ces animaux.

La loi vise également les petites annonces avec un encadrement strict, se traduisant par des obligations légales pour les hébergeurs et les vendeurs. Les vendeurs sont tout d’abord strictement identifiés : seuls des professionnels déclarés pourront vendre. Ils devront renseigner des champs obligatoires, qui seront prévus par la loi (modalité fixée par décret). Les hébergeurs seront quant à eux dans l’obligation de mettre en place un système de contrôle pour vérifier la validité des informations, et seront passibles d’une amende de 7 500 euros en cas de non-respect.

La SPA regrette cependant l’absence d’une interdiction pure et simple de la vente d’animaux proposés sur les sites marches , les dispositions mises en place étant de notre point de vue assez inefficaces.

Ces axes sensibilisation-information-sanction vont, nous l’espérons, mettre un terme à la notion de l’animal-objet et toutes les dérives qui en découlent.

Coup de projecteur sur l’identification et la stérilisation des animaux domestiques.

Une vigilance accrue sera accordée à l’identification des animaux : renforcement de la sensibilisation (signalétique et des obligations des propriétaires) dans les établissements de soins vétérinaires mais aussi renforcement des moyens de contrôle avec la possibilité pour les gardes champêtres et la police municipale de relever les infractions liées à l’absence d’identification.

Enfin un moratoire autour de la stérilisation des chats errants va être ouvert entre les communes, les intercommunalités et l’État sur le contrôle de la population des chats dits en divagation, et simultanément une re-sensibilisation au statut de chat “libre” autour des modalités : financement, contrôle, réalisation et sanction. Un effort est aussi à noter autour de la sensibilisation de la population avec la nécessité de faire stériliser ses propres animaux afin de lutter contre la souffrance animale qu’entraîne la prolifération.

Fin de l’animal divertissement

La loi met fin à la présence d’animaux sauvages dans les cirques itinérants et à la détention et la reproduction des cétacés. Une mesure attendue qui sonne (enfin !) la fin de l’animal divertissement. La loi interdit également la présence d’animaux domestiques (sauf pour les chiens guides de personnes malvoyantes) et non domestiques dans les discothèques mais également dans les événements privés. Elle encadrera par ailleurs davantage la présence des animaux sur les plateaux télés.

Durcissement des sanctions

Dernier pan et non des moindres de cette loi : le renforcement des sanctions pénales. L’appareil judiciaire prend toute sa place dans la #PPLAnimaux et vise à punir plus sévèrement toute personne commettant des actes de maltraitances ou des sévices envers les animaux. Ces actes de cruauté sont désormais passibles de 45 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement, au lieu de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement auparavant.
La notion de “circonstances aggravantes” est également introduite, une avancée majeure qui entraîne des sanctions plus lourdes notamment lors d’un abandon, surtout lorsqu’il présente un risque de mort immédiat. Un acte fort de cette #PPLAnimaux est la création d’une infraction le fait de filmer – sauf pour en constituer la preuve – des actes de cruauté, de sévices graves, sexuels et mauvais traitements. pour complicité d’actes de cruauté, de sévices graves, sexuels et mauvais traitements.

Des regrets et des zones d’ombres

La SPA regrette que la corrida, pourtant l’expression ultime de l’animal spectacle reste autorisée. Également, elle déplore l’absence de dispositions relatives aux chasses traditionnelles et à la cession des NACs dont elle a vue le nombre d’abandons exploser au cours de l’été 2021 (+ 82 %) .

Enfin, elle souhaite la mise en place d’un défenseur des animaux, autorité indépendante en mesure de fédérer les actions associatives s’intéressant à la condition animale.