Ce que dit la loi :
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans pro¬priétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabi¬lité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. »
Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire de la commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en oeuvre. »
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, chaque maire est responsable de la tranquillité et de la salubrité publiques, et par voie de conséquence de la prolifération des chats errants. En effet, la reproduction incontrôlée de ces derniers peut conduire à l’expansion de colonies et de leurs nuisances que le maire se doit de justifier auprès de ses administrés.
La mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification contribue à renforcer l’image d’une municipalité responsable et engagée.
Alors que la cause animale est devenue une véritable préoccupation pour les Français, une population féline maîtrisée et protégée reflète une politique sanitaire active et efficace, et assure un environ¬nement agréable tant pour les habitants, les visiteurs que pour les touristes.
La SPA accompagne les collectivités pour mener des campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants sans détenteur sur leur commune afin de contribuer à une diminution et une stabilisation de ces populations.
Dans le cadre d’un partenariat avec la SPA, une fois stérilisés et identifiés au nom de la commune, les chats acquièrent le statut de chats libres et bénéficient d’une protection juridique renforcée.
Ce statut implique un minimum de vigilance quant à leur bien-être, notamment en matière d’alimentation et de soins.
Le plus souvent, des administrés assurent spontanément leur nourrissage. Il est toutefois judicieux d’encadrer cette pratique afin d’assurer une gestion harmonieuse et responsable de ces populations félines.
Mener une campagne Chats Libres de stérilisation et identification des chats errants
La SPA peut proposer la mise en place d’une campagne Chats Libres en partenariat direct avec la collectivité en ayant fait la demande ; une convention est alors signée avec cette dernière, la ou les cliniques vétérinaires identifiés par la mairie. Le partenariat peut aussi inclure des associations locales de protection animale pour la mise en œuvre du projet, si la collectivité ou la SPA n’a pas les ressources suffisantes.
- Si le site SPA le plus proche de la commune à la capacité d’accompagner la collectivité, il s’occupe des aspects opérationnels de la campagne : trappage, transport des chats chez le vétérinaire et remise des chats sur le lieu de vie.
- Si le refuge n’a pas la capacité humaine et/ou matérielle pour mettre en œuvre la campagne, il sera demandé à la collectivité de mettre à disposition des employés municipaux, de faire appel à des administrés volontaires ou à des bénévoles d’une autre association de protection animale locale.
La SPA propose deux dispositifs pour accompagner les collectivités volontaires qui reposent sur une collaboration entre différents acteurs locaux.
La SPA attribue à la commune des coupons SPA de stérilisation et d’identification valable au sein de cliniques vétérinaires qui proposent des tarifs associatifs avantageux.
1. Le dispositif Encadré
La SPA demande à la commune une participation financière au projet de campagne Chats Libres de 55€ par chat, quel que soit le sexe de l’animal.
Cette subvention permet l’attribution de coupons SPA de stérilisation et d’identification qui sont remis aux vétérinaires partenaires impliqués dans la réalisation de ces actes. Les chats errants peuvent ainsi être stérilisés et identifiés au nom de la commune pour devenir des « chats libres ».
2. Le dispositif Solidaire
La SPA offre un coup de pouce aux nouvelles collectivités.
Pas de subvention à verser, la SPA sur signature d’un partenariat peut débloquer jusqu’à 5 coupons SPA de stérilisation et d’identification valable sur l’année civile.
Toutes les réponses à vos questions concernant les chats errants
Vous voyez régulièrement un chat qui n’appartient à personne dans votre quartier et vous souhaitez l’aider ? La loi interdit le nourrissage des chats errants pour éviter tout risque de nuisance ou de prolifération de chats non stérilisés. En revanche, nourrir un chat dit « libre » est autorisé, sous réserve que cela soit fait proprement et dans le respect des riverains.
Vous voyez régulièrement des chats qui semblent n’appartenir à personne errer dans votre quartier ? Commencez par appeler votre mairie pour savoir si elle s’est penchée sur le sujet des chats errants. Si ce n’est pas le cas, contactez une association de protection animale locale ou à défaut, la SPA.
Si vous trouvez une portée de chaton sans leur mère, nous vous conseillons de vous rendre dans le refuge SPA le plus proche ou une association de protection animale locale. Les chatons seront pris en charge, stérilisés et identifiés pour ensuite être proposés à l’adoption.
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