FAQ Quand la SPA peut-elle se constituer partie civile

Selon l’article 2-13 du Code de procédure pénale, la SPA peut se constituer partie civile dans 5 cas d’infraction :

• Mauvais traitements commis sur un animal
• Atteinte volontaire à la vie d’un animal
• Sévices graves, actes de cruauté, abandon sur un animal
• Mauvais traitements commis par un professionnel
• Transport d’animaux sans agrément

Dans ces cas uniquement, la SPA pourra se constituer partie civile auprès des particuliers qui la sollicitent. Ces derniers devront avoir préalablement porté plainte pour l’une des formes de maltraitance citées en atteinte à leur animal de compagnie et informé la SPA de la date d’audience. La SPA pourra intervenir à tout moment de la procédure.