Chats libres : partenariat dédié aux collectivités
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, chaque maire est responsable de la tranquillité et de la salubrité publiques, et donc de la prolifération des chats errants sur sa commune. La reproduction incontrôlée de ces chats peut en effet entraîner l’expansion des colonies et des nuisances, que le maire doit justifier auprès de ses administrés.
La SPA accompagne les collectivités pour mener des campagnes de stérilisation et d’identification de ces chats sans détenteur, afin de réduire et de stabiliser durablement leur population.
Ce que dit la loi
- Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans pro¬priétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabi¬lité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. – Article L211-27, Code rural et de la pêche maritime
- Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire de la commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en oeuvre. – Arrêté du 16 juin 2025, Journal officiel
Pourquoi lancer une campagne Chats Libres ?
Une campagne de stérilisation et d’identification renforce l’image d’une municipalité responsable et engagée. La cause animale est devenue une vraie préoccupation pour les Français. Une population féline maîtrisée montre une politique sanitaire active et garantit un cadre de vie agréable aux habitants comme aux visiteurs comme aux touristes.
1. La stérilisation n’a pas pour seul objectif de contrôler les naissances, c’est un véritable acte de protection animale qui apporte de nombreux bénéfices pour les animaux et les habitants.
- L’amélioration de l’état sanitaire des chats
La stérilisation empêche la propagation de maladies infectieuses (FIV/FeLV) transmises lors des affrontements et de la reproduction, et limite d’autres pathologies, comme le typhus ou le coryza. Pour les femelles, elle réduit les risques de tumeurs ovariennes. - L’amélioration de l’hygiène et de la tranquillité publiques
En améliorant leur santé, la stérilisation contribue à lutter contre la prolifération des maladies. Par extension, elle protège aussi les animaux domestiques et les humains contre les zoonoses, maladies transmissibles entre l’animal et l’homme.
La stérilisation a aussi des conséquences sur la tranquillité publique avec la cessation des nuisances sonores et olfactives, bagarres nocturnes, miaulements et marquages urinaires. En diminuant la population féline, elle limite aussi les désagréments comme les sacs poubelles éventrés, les intrusions dans les jardins, sur les bords de fenêtres et dans les habitations privées. - La diminution de la misère et de la souffrance animale
Les chats errants sans détenteurs sont les premiers concernés par la misère et la souffrance animale. Parce qu’ils ne peuvent être proposés à l’adoption du fait de leur manque de sociabilité, ils sont complètement livrés à eux-mêmes. Leurs conditions de vie sont déplorables : en plus d’être exposés à des environnements dangereux (circulation de véhicules, insalubrité, conditions météorologiques…), ils sont parfois confrontés à la malveillance et à la cruauté des humains. Lorsqu’ils sont récupérés par la fourrière, ils finissent très souvent euthanasiés à l’issue du délai légal de 8 jours. Bien que la SPA condamne fermement cette pratique, elle est encore trop fréquente.
2. L’identification des chats errants leur assure une protection juridique. Ils ne peuvent être laissés sans soins et sans nourriture.
Une fois stérilisés et identifiés au nom de la commune, les chats deviennent des chats libres et bénéficient d’une protection juridique renforcée. Ce statut demande de veiller à leur bien-être, notamment à leur alimentation et à leurs soins. Souvent, des habitants les nourrissent d’eux-mêmes : il est utile d’encadrer cette pratique pour assurer une gestion harmonieuse et responsable de ces populations félines.
Comment se déroule une campagne ?
La campagne commence à la demande de la collectivité. La SPA signe une convention avec la commune et avec la ou les cliniques vétérinaires choisies par la mairie. Si la commune ou la SPA n’ont pas assez de moyens, des associations locales de protection animale peuvent rejoindre le partenariat.
- Si le site SPA le plus proche a la capacité d’accompagner la commune, il prend en charge la partie opérationnelle : capture des chats, transport chez le vétérinaire et retour sur leur lieu de vie.
- Si le refuge n’a pas les moyens humains et/ou matériels de mener la campagne, la collectivité met à disposition des agents municipaux, ou fait appel à des habitants volontaires ou aux bénévoles d’une association locale de protection animale.
Quels dispositifs pour financer la campagne ?
La SPA propose deux dispositifs aux collectivités volontaires. Tous deux reposent sur une collaboration entre différents acteurs locaux.
La SPA remet à la commune des coupons de stérilisation et d’identification. Ils sont valables dans des cliniques vétérinaires partenaires qui pratiquent des tarifs associatifs.
1. Le dispositif Encadré
La commune verse une subvention de 55 € par chat, mâle ou femelle. Cette participation finance les coupons remis aux vétérinaires partenaires. Les chats errants sont ainsi stérilisés et identifiés au nom de la commune pour devenir des « chats libres ».
2. Le dispositif Solidaire
Pour les collectivités qui se lancent, la commune n’a rien à verser. Après la signature d’un partenariat, la SPA peut débloquer jusqu’à 5 coupons par année civile.