FAQ Quels sont les pouvoirs d’action de la SPA dans le cadre de la maltraitance, actes de cruauté, sévices graves, abandons

La SPA peut déposer plainte et se constituer partie civile pour acte de maltraitance, abandon, cruauté ou sévices commis sur les animaux. Elle n’a aucun pouvoir de police et ne peut donc pas entrer sur une propriété ni saisir des animaux sans l’accord du propriétaire ou dans un cadre judiciaire (sur demande du procureur ou de la DDPP).