FAQ Qu’est-ce qu’une maltraitance animale

Il n’existe pas de définition précise de la maltraitance. Pour la définir, nous nous appuyons sur les besoins physiologiques des animaux définis par le code rural.

Les 5 libertés fondamentales

Par l’article L214-1, le code rural affirme : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Ces impératifs sont les 5 libertés fondamentales de l’animal :

• Ne pas souffrir de faim et de soif
• Être protégé de la peur et de la détresse
• Être indemne de douleurs, de lésions et de maladies
• Ne pas souffrir de contraintes physiques
• Avoir la liberté d’expression du comportement normal à l’espèce

Les articles L214-17 et L214-18 prévoit ainsi l’interdiction de porter à ces libertés fondamentales. On peut donc admettre que la maltraitance commence dès lors qu’une de ces libertés n’est pas respectée.

Les interventions chirurgicales interdites

Le code rural prévoit aussi l’interdiction de pratiquer certains actes chirurgicaux qui ne représentent pas une obligation médicale comme la coupe des oreilles. Ainsi, vendre ou présenter un chien qui a les oreilles coupées est une infraction punie d’une contravention de 4ème classe. L’exercice illégal de la médecine ou la chirurgie des animaux constitue un délit.

Distinction entre maltraitance, sévices et abandon

Pour qu’une infraction pénale soit retenue, il est nécessaire que soient réunis : un élément matériel (la souffrance constatée de l’animal) et un élément intentionnel (la volonté de faire souffrir). Le degré de souffrance et le niveau de l’intention de commettre une maltraitance vont déterminer s’il s’agit d’une négligence, d’une maltraitance ou d’un acte de cruauté/sévices graves.

L’abandon est l’acte de laisser un animal dans un lieu où il ne peut être pris en charge. Ainsi, déposer son animal dans un refuge, n’est pas légalement considéré comme un abandon et ne peut être répréhensible.

Distinction entre les infractions

En droit, il existe trois catégories d’infractions sanctionnées pénalement : les contraventions, les délits et les crimes. Elles se distinguent par leur gravité, les sanctions encourues, les juridictions compétences pour juger les auteurs et les délais de prescriptions applicables.

En matière de protection animale, seuls les contraventions et les délits sont applicables. Ils sont classés en 5 catégories allant de la moins grave à la plus grave.

• Contravention  : 1ère classe  38€ d’amende maximum
• Contravention  : 2ème classe  150€ d’amende maximum
• Contravention  : 3ème classe  450€ d’amende maximum
• Contravention  : 4ème classe  750€ d’amende maximum
• Contravention  : 5ème classe  1 500€ d’amende maximum et 3 000€ en cas de récidive
• Délit : 3 750€ d’amende minimum et 2 ans d’emprisonnement

Seul le parquet (procureur de la République, ministère public) est habilité à demander des peines d’amende et/ou de privation des libertés. Les victimes qui se constituent partie civile ne peuvent demander qu’un dédommagement moral et/ou matériel appelés dommages et intérêts.

Les animaux victimes ne pouvant se défendre seuls, les associations de protection animale sont autorisées à déposer plainte et à se porter partie civile en leur nom (article 2-13 du code de procédure pénale). Dans ce cadre, la SPA intervient dans les audiences poursuivant des actes de cruauté, sévices graves ou sexuels, abandon, atteintes volontaires à la vie et mauvais traitements commis par des particuliers ou des professionnels.

Limite d’intervention des associations

Les associations de protection animale ne peuvent pas se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les animaux. Ainsi, la SPA ne pourra pas se constituer partie civile dans ces cas :

• Infractions liées au commerce (escroquerie, faux, usage de faux…)
• Infractions relatives aux obligations liées aux professionnels (structures d’accueil, déclaration auprès des autorités, etc.…)
• Les nuisances sonores
• Les arnaques sur Internet
• Les morsures
• La divagation
• Le vol d’un animal

Toutefois, nous sommes aptes à recevoir toute déclaration de suspicion d’infraction. Notre Pôle Juridique Protection Animale pourra vous conseiller dans vos démarches.