FAQ Qui est compétent pour recevoir une plainte

La SPA n’est pas habilitée à recevoir des plaintes. Seules les forces de l’ordre (commissariat et gendarmerie) du lieu d’infraction peuvent en recevoir. Les Procureurs des Tribunaux Judiciaires peuvent également enregistrer des plaintes sur demande par courrier recommandé à l’attention du Parquet.