La cession d'animaux

La cession des chiens est possible uniquement à partir de leur 2 mois, la cession à titre onéreux ou gratuit est soumise à des obligations (article L214-8 du code rural). Les règles légales concernant les éleveurs sont également encadrées (article L214-6 code rural).

Toute cession d’un animal (obligatoirement identifié) doit s’accompagner : d’un certificat vétérinaire attestant de l’état sanitaire de l’animal, du document d’inscription au livre des origines si LOF ou LOOF, d’une attestation de cession (contrat de vente ou d’adoption) respectant la forme légale pour les professionnels.

Lors d’une cession à titre onéreux, il faut mentionner si l’animal inscrit au LOF/LOOF ou non.

Pour un animal inscrit au LOF/LOOF, le vendeur peut le céder sans avoir à justifier d’un numéro SIREN (inscription à la chambre de l’agriculture, déclaration en préfecture, certificat de connaissance CCAD, etc.…). Toutefois, ses installations doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 3 avril 2014 et du code rural.

Lors de la rédaction de petites annonces, il est obligatoire de mentionner les informations suivantes : l’âge et le numéro d’identification de l’animal (si trop jeune, celui de la mère), la gratuité ou le prix de cession, le numéro de SIRET de l’éleveur le cas échéant.