Les droits et devoirs des Français

Je dépose rapidement plainte sur la base de l’article 331-1 du code pénal définissant le vol comme une soustraction frauduleuse de bien. Les animaux étant, aux yeux de la loi, soumis à la législation applicable aux biens meubles, ma déclaration de vol est donc légitime.

Si l’animal m’appartient, je réunis les preuves de maltraitance (ex : certificat vétérinaire, photos…) en vue de déposer plainte. J’alerte également la SPA qui pourra se constituer partie civile à mes côtés.

Si l’animal ne m’appartient pas, j’alerte la SPA via leur site internet. En cas d’urgence immédiate, je contacte les forces de l’ordre.

Je sais qu’interdire la présence d’animaux dans le bail — à l’exception des chiens de 1ère catégorie considérés dangereux — est illégal. Je sais également qu’il est nécessaire de détenir un animal dans le respect du bien loué et du voisinage qui m’entoure. Il est donc de mon devoir de réduire au maximum les possibles nuisances olfactives ou sonores que l’animal occasionnerait. Si répétées et intenses, ces nuisances peuvent m’exposer à une variété de sanctions (amende notamment).

Je m’assure que le cheval puisse être en mesure de s’abriter en cas d’intempéries. Pour ce faire, il lui faut disposer d’un abri en dur construit sur autorisation ou d’un abri naturel permettant au cheval se de protéger des intempéries (ex : arbres, végétations). Je m’assure également de bien connaître les besoins spécifiques des équidés, à savoir un abreuvement de plus de 40L d’eau par jour, une attention particulière sur le parage (entretien des sabots), une vaccination fortement conseillée et un complément alimentaire en période hivernale ou lorsque l’animal en a besoin…

Je m’informe sur les conditions sanitaires du pays de destination et sur les moyens de rapatriement en France. Dans le cas d’un voyage longue distance, je porte une attention particulière aux conditions de transport de l’animal ainsi qu’au prix occasionné par ce service (notamment auprès des compagnies aériennes qui peuvent refuser le transport de certaines races). Je me renseigne également auprès de son vétérinaire afin d’anticiper ses potentiels besoins pour un tel voyage. Il est malheureusement possible pour les bailleurs de locations de vacances d’interdire la présence d’animaux au sein de leur propriété. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, je vérifie ce point avant de réserver.

Si je veux céder un chien ou un chat, je dois attendre ses deux mois (article L 214-8 du code rural). Je dois m’assurer de l’identifier au moment de sa cession et au plus tard à ses quatre mois.

Toute cession à titre onéreux ne peut se faire que si au préalable je me suis déclaré en tant qu’éleveur (obtention d’un numéro de SIREN), exception faite d’une première portée inscrite au LOF (Livre des Origines Français) pour les chiens / LOOF (Livre Officiel des Origines Félines).

Toute petite annonce que je poste à ce sujet doit contenir l’âge de l’animal (ou, à défaut, celui de sa mère) ainsi que les modalités de cession (gratuite ou onéreuse). Dans le cas d’un éleveur, tel que son activité est décrite dans l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, la mention du numéro de SIREN est obligatoire.

Tout animal que je cède à titre gratuit ou onéreux doit être identifié et accompagné d’un certificat vétérinaire attestant de son état sanitaire, d’une attestation de cession sous la forme d’un contrat de vente ou d’adoption ainsi qu’un document d’inscription au livre des origines dans le cas d’un enregistrement au LOF / LOOF.

Pour les cessions à titre onéreuses, peu importe que les animaux soient inscrits au LOF/LOOF, il est nécessaire d’avoir des installations conformes prévues par le code rural ainsi que par l’arrêté ministériel du 3 avril 2014.