FAQ Qu’est-ce qu’un legs net de frais et de droits

Sans héritiers réservataires, vous avez la possibilité de léguer vos biens comme bon vous semble. Dans ce cas, le legs net de frais et droits peut vous intéresser.

A quoi sert le legs net de frais et droits ?

Un legs net de frais et de droits permet de faire un legs à un proche sans que ce dernier n’ait à s’acquitter de frais de succession et tout en soutenant une cause qui vous tient à cœur comme la protection animale.

 

Le fonctionnement du legs net de frais et droits

Par ce type de legs, vous nommez une association telle que la SPA en tant que légataire universel en la chargeant de transmettre une partie de votre patrimoine à un proche ou un parent éloigné (neveux, cousins…). La SPA ne paiera aucun droit de succession sur la partie lui revenant et règlera ceux de la personne désignée.

Le legs net de frais et de droits vous permet ainsi de gratifier une personne et de soutenir une cause qui vous est chère. C’est une manière de créer une succession qui ait à la fois un sens qui respecte vos valeurs, sans oublier vos proches.

Pour mettre en application un legs net de frais et de droits, vous devez désigner la SPA en tant que légataire universel lors de la rédaction de votre testament.

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