Nos conseils juridiques relatifs aux animaux
Les besoins en conseil du quotidien concernent les obligations qui incombent aux propriétaires et la protection animale. Nous vous proposons une liste de nos réponses juridiques aux questions les plus souvent posées.
La cession d’animaux
La cession des chiens est possible uniquement à partir de leur 2 mois, la cession à titre onéreux ou gratuit est soumise à des obligations (article L214-8 du code rural). Les règles légales concernant les éleveurs sont également encadrées (article L214-6 code rural).
Toute cession d’un animal (obligatoirement identifié) doit s’accompagner : d’un certificat vétérinaire attestant de l’état sanitaire de l’animal, du document d’inscription au livre des origines si LOF ou LOOF, d’une attestation de cession (contrat de vente ou d’adoption) respectant la forme légale pour les professionnels.
Lors d’une cession à titre onéreux, il faut mentionner si l’animal inscrit au LOF/LOOF ou non.
Pour un animal inscrit au LOF/LOOF, le vendeur peut le céder sans avoir à justifier d’un numéro SIREN (inscription à la chambre de l’agriculture, déclaration en préfecture, certificat de connaissance CCAD, etc.…). Toutefois, ses installations doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 3 avril 2014 et du code rural.
Lors de la rédaction de petites annonces, il est obligatoire de mentionner les informations suivantes : l’âge et le numéro d’identification de l’animal (si trop jeune, celui de la mère), la gratuité ou le prix de cession, le numéro de SIRET de l’éleveur le cas échéant.
Les obligations des propriétaires d’animaux
Identification : les chiens sont obligatoirement identifiés au moment de leur cession ou à leur 4 mois (article L212-10 code rural).
Vaccination des animaux : elle n’est pas obligatoire d’un point de vue juridique, néanmoins elle est fortement conseillée pour éviter la transmission des maladies.
Balade sans laisse : c’est au maire de prendre les dispositions nécessaires pour éviter la divagation des animaux. Cette pratique est interdite par un arrêté municipal dans la plupart des villes.
Abandon et la maltraitance : il est interdit d’abandonner son animal sur la voie publique, de le faire souffrir, de le maltraiter (article L219-1-1 du code rural).
Animaux et bail : un bailleur ne peut légalement pas interdire la présence d’animaux dans un contrat de location sauf pour les chiens de 1ère catégorie. Toutefois, tout propriétaire d’animal se doit de respecter le bien loué ainsi que le voisinage en évitant les dégradations et les nuisances sonores et olfactives.
Nuisance sonore : bruits qui par leur répétition, leur durée et/ou leur intensité sont source de désagrément pour les voisins. Les nuisances sonores peuvent être sanctionnées par une amende de 15 000€ et un an d’emprisonnement (article 222-16 du Code Pénal)
Voyager avec un animal : pour un voyage à l’étranger, il convient avant tout de se renseigner sur les conditions sanitaires et les règles appliquées dans chaque pays. Il faudra ensuite vérifier les conditions de transport de votre animal, notamment pour les voyages longue distance (conditions des compagnies aériennes et prix d’un vol, besoins de l’animal à voir avec le vétérinaire). Avant de réserver une location de vacances, il faudra vérifier que votre bailleur ou hôtelier accepte la présence d’un animal dans son bien.
La protection animale
Perte d’un animal : contactez ICad (l’Identification des Carnivores Domestiques) pour les informer que vous avez perdu votre animal. Demandez à votre mairie, au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile le contact de la fourrière animale dont dépend votre commune. Votre animal y a peut-être été conduit.
Vol d’un animal : la soustraction frauduleuse d’un bien doit faire l’objet d’un dépôt de plainte (article 331-1 du code pénal). Les animaux étant soumis au régime des biens meubles, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où cela s’est produit.
Bien-être du cheval : dans un pré, votre animal doit obligatoirement disposer d’un abri dur ou naturel (arbres) pouvoir s’abriter des intempéries. Nous vous rappelons que la construction d’un abri solide doit faire l’objet d’une demande en mairie.
Nombre d’animaux : il est légalement autorisé de posséder jusqu’à 9 chiens. Au-delà de ce nombre, il faudra justifier d’installations spécifiques (article L214-6 du code rural et de la pêche). Aucune limite n’est fixée pour les chats. Toutefois, il est important de pouvoir répondre aux besoins de chacun des animaux accueillis et ce, sans aucune nuisance.
Divagation : il est interdit de laisser divaguer un animal sur la voie publique (article L219-1-1 du code rural).
Nourrir les animaux sur la voie publique est interdit (article 120 du règlement sanitaire).
Maltraitance sur votre animal : déposez plainte en apportant le maximum d’éléments probants (photos, vidéos, certificat vétérinaire…). Prévenez ensuite la SPA qui pourra se constituer partie civile à vos côtés.
Constat de maltraitance : dans le cas d’une urgence, prévenez immédiatement les forces de l’ordre. Alertez ensuite la SPA grâce à ce formulaire
Pour recevoir des conseils juridiques sur une situation particulière rencontrée avec votre animal, contactez-nous grâce à ce formulaire. Nos équipes vous répondront dans les meilleurs délais.
Toutes les questions juridiques les plus souvent posées.
Selon l’article 2-13 du Code de procédure pénale, la SPA peut se porter partie civile uniquement dans certains cas de sévices et/ou maltraitance constatés. Ainsi, la SPA peut intervenir auprès des particuliers qui la sollicitent lorsque les infractions le permettent, et/ou après avoir préalablement porté plainte.
Les annonces frauduleuses pour vendre des animaux ne manquent pas sur Internet. De manière générale, méfiez-vous de tout vendeur d’animaux en ligne et n’effectuez aucune transaction financière sans être assuré de toutes les informations. Si vous êtes victime d’une arnaque, signalez-la.
Lorsque la vie d’un animal est en péril, il est possible de faire ouvrir un véhicule par tout officier ou agent de police. Si l’animal est en danger, il est nécessaire de faire quelques vérifications avant de demander l’intervention des autorités pour éviter d’éventuelles poursuites.
Que l’évènement soit en cours ou terminé, vous pouvez faire un signalement à la SPA et à la DDPP (la Direction Départementale de la Protection Animale) du département où cela se produit. Renseignez le maximum d’informations et photos, si possible, afin que des contrôles puissent être effectués.
Depuis 2015, l’animal est reconnu par les Codes Civil, Pénal et Rural comme un être vivant doué de sensibilité. Malgré qu’il soit toujours soumis au régime des biens meubles, cette avancée législative permet une meilleure défense des animaux. Reste encore la question des animaux sauvages.
La règlementation est spécifique à chaque espèce. Pour celles dont la détention est autorisée, il est obligatoire d’avoir un certificat de capacité. Pour en savoir plus, contactez l’OFB (Office Français de la Biodiversité) et consultez le site du CITES.
La SPA peut déposer plainte et se constituer partie civile pour acte de maltraitance, abandon, cruauté ou sévices commis sur les animaux. Elle n’a aucun pouvoir de police et ne peut donc pas entrer sur une propriété ni saisir des animaux sans l’accord du propriétaire ou dans un cadre judiciaire (sur demande du procureur ou de la DDPP).
Une nuisance sonore est un bruit de voisinage désagréable causé par une personne ou un animal. Les victimes peuvent faire constater les nuisances par les forces de l’ordre et déposer plainte. Punis d’une amende de 450€, ces faits peuvent aller jusqu’à 15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement.
La SPA n’est pas habilitée à recevoir des plaintes. Seules les forces de l’ordre (commissariat et gendarmerie) du lieu d’infraction peuvent en recevoir. Les Procureurs des Tribunaux Judiciaires peuvent également enregistrer des plaintes sur demande par courrier recommandé à l’attention du Parquet.
Une maltraitance est une atteinte légale à une des 5 libertés de l’animal : absence de faim et de soif, absence de stress physique et thermique, absence de douleurs/lésions et de maladie, absence de peur et de détresse, liberté d’expression du comportement normal à l’espèce.
Tout acte constaté sur Internet, comme des faits de maltraitance envers des animaux, peuvent être dénoncés sur le site gouvernemental de cybercriminalité.
Malheureusement, la SPA n’est pas autorisée à déposer plainte à l’étranger. Nous ne sommes disposés qu’à intervenir sur le territoire français. Renseignez-vous sur Internet afin de connaître les structures aptes à vous aider dans le pays.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance commis par un particulier ou de mauvaises conditions de détention d’un animal, vous pouvez nous le signaler via à ce formulaire. Nos 730 délégués-enquêteurs bénévoles du Pôle Investigations se chargeront de mener l’enquête et de porter plainte si l’acte est avéré.
Pour dénoncer un acte de maltraitance ou un trafic d’animaux, vous pouvez contacter notre Pôle Investigations en complétant ce formulaire avec le maximum d’informations possibles. Nos équipes mèneront l’enquête pour déceler toute infraction ou manquement au respect du bien-être animal.
Pour dénoncer un acte de maltraitance ayant lieu dans un cirque, vous pouvez signaler l’évènement au maire de la commune, à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Population) et à l’OFB (Office Français de la Biodiversité) du département où est installé le cirque.
Après tout signalement, la SPA mène l’enquête. Si une maltraitance est révélée, nous déposons plainte pour déclencher une enquête judiciaire, voire par la suite, un procès auquel la SPA peut se porter partie civile. En cas d’urgence, nous tentons en amont d’obtenir une réquisition des animaux.
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